droit d'option
27/10/2020 23:00:00 -
Voici le second volet récapitulatif des obligations sociales que les employeurs doivent remplir avan...... complexité à la survenance des modifications. Il sera toutefois important d’en informer, en temps utile, les salariés individuellement. Abondement et droit d’option de l’employeur Ces dernières années
19/08/2022 01:00:00 -
Saluée par les associations, la déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés (AAH) entrera ...... long pour l’APF France handicap qui plaide pour une mise en œuvre au 1er janvier. Autre bémol ? Les contours du droit d’option qui permettra aux bénéficiaires de conserver le régime actuel
30/09/2005 00:00:00 -
C'est le retrait pur et simple de l'article 5 du projet d'ordonnance de simplification du droit de ...... prévoit toujours pour les opérateurs privés de l'aide à domicile un droit d'option entre l'autorisation du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, très regardant sur la qualité
31/01/2006 00:00:00 -
Depuis le 2 décembre 2005, l'ordonnance de simplification du droit de l'action sociale s'applique à ...... et d'accompagnement à domicile. Un droit d'option est instauré entre le régime de l'autorisation prévu par la loi n˚2002-2 et la procédure d'agrément du Code du travail, à condition que ceux-ci remplissent la condition
11/09/2014 00:00:00 -
Une exécution immédiate de l’annulation de l’arrêté fixant les tarifs plafonds 2012 et le lancement...... du texte fixant les plafonds 2014. Même irritation dans le champ des personnes âgées, où le décret modifiant le droit d’option tarifaire des Ehpad est la cible des professionnels. La plus haute juridiction
30/10/2014 12:00:00 -
Le Conseil d’État estime que l’administration n’était pas en droit d’ordonner aux directeurs des age......Le Conseil d’État estime que l’administration n’était pas en droit d’ordonner aux directeurs des agences régionales de santé d’interdire le passage en tarif global aux établissements d’hébergement
25/02/2013 12:00:00 -
Depuis le 29 décembre 2012, un nouveau statut des cadres de santé paramédicaux dans la fonction publ...... de santé, établies par deux décrets du 26 décembre 2012. Le texte détaille notamment les conditions d’accès au droit d’option, ouvert jusqu’au 27 juin 2013, permettant à certains membres du corps des cadres
21/02/2013 00:00:00 -
Circulaire n° DGOS/RH4/DGCS/2013/41 du 5 février 2013 : développe les conditions d’intégration de c...... paramédicaux (décrets n° 2012-1465, n° 2012-1466, n° 2012-1467 et arrêté du 26 décembre 2012). Chaque agent concerné doit être informé, avant le 22 mars 2013, de sa situation, notamment au regard du droit
24/05/2012 00:00:00 -
Riposte collective à l’encontre des orientations de la circulaire de campagne budgétaire 2012 des é...... handicapées. Le 16 mai, 13 organisations ont formulé, à l’intention du gouvernement, un recours gracieux, réclamant la publication d’une circulaire rectificative. En ligne de mire ? Le blocage maintenu du droit
01/01/2021 00:30:00 -
Validés cliniquement, les jeux vidéo intelligents, ou serious games, s’invitent dans les établisseme...... des blocages, comme la peur de se tenir droit, de décoller du fauteuil. » En prévention et en rééducation Kinésithérapeutes, ergothérapeutes et psychomotriciens l’emploient avec divers objectifs : prévention
04/05/2018 12:00:00 -
Le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess) va être enrichi de nouvelles d...... qui fonctionnaient de fait avant la loi fondatrice du 2 janvier 2002. Or, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) a mis fin au double régime d’agrément et d’autorisation avec droit
19/01/2012 00:00:00 -
Rétablir, pour les Ehpad, le droit d'option entre tarifs global et partiel. C'est ce que recommande...... Rétablir, pour les Ehpad, le droit d'option entre tarifs global et partiel. C'est ce que recommande l'Igas dans un rapport, très attendu, relatif au financement des soins dans les établissements
01/12/2021 00:30:00 -
L’attractivité du corps des D3S passera-t-elle par la fusion avec les corps des DH ? En attendant la......), avec sans doute des repositionnements un peu compliqués à gérer. Ils pourront faire valoir un droit d’option, soit être détachés, soit intégrer la territoriale et dans ce cas, ils ne seront plus de notre ressort
22/02/2013 12:00:00 -
Le Ministère des affaires sociales et de la santé détaille, dans une circulaire, les nouvelles règle...... additionnelle (valable uniquement pour les fonctionnaires). Ce droit d’option doit être exercé au plus tard le 31 mars de chaque année. A défaut, les jours excédentaires seront automatiquement pris en compte
06/03/2013 00:00:00 -
Certaines règles de gestion du compte épargne-temps (CET) des personnels relevant de la fonction pub...... la date à laquelle l’agent exerce son droit d’option. Concernant le non-titulaire, ce dernier peut choisir entre l’indemnisation et le maintien sur le CET. Le fonctionnaire doit exprimer son choix avant
27/09/2018 09:30:54 -
Le régime d’agrément et de déclaration applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi relative à l...... législatives la coexistence d’un régime d’agrément et d’un régime d’autorisation avec droit d’option pour les services prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes prises
05/06/2013 00:00:00 -
Décidément, ça ne passe pas. La grogne née, fin mars, dans les rangs du secteur à la lecture des or...... en cours de convention tripartite, est dénoncé. Un non-respect de la réglementation, qui instaure « un droit d’option au bénéfice des établissements concernés » impossible à remettre en cause par voie
23/09/2015 00:00:00 -
Avant son nouvel examen au Sénat prévu fin octobre, le projet de loi relatif à l'adaptation de la s...... du droit d’option, cette solution maintient un double système : d’un côté, les structures aujourd’hui autorisées qui sont pour la plupart tarifées, et de l’autre, les actuels agréés qui pourront conserver
30/11/2005 00:00:00 -
Le projet d'arrêté fixant le cahier des charges de l'agrément «qualité» a essuyé un avis défavorabl......: ce texte organise le fameux droit d'option entre autorisation et agrément (*). «Les éléments de ce cahier des charges, qui doit garantir une certaine qualité, restent sur un régime déclaratoire, et aucune
09/05/2017 12:00:00 -
Un décret du 2 mai précise les règles applicables en matière d'évaluations interne et externe des se......, en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques ne disposent plus du droit d'option entre agrément et autorisation. Ils relèvent tous du régime de l'autorisation. Les Saad qui étaient agréés